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Droit / réglementation
Report possible du transfert des compétences eau et assainissement
La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été définitivement …
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Droit / réglementation
La loi interdit les rodéos motorisés
A été définitivement votée la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés qu’appelait de ses vœux notamment Jean-Luc RIGLET, …
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Droit / réglementation
Interdiction du cumul de mandats
Le gouvernement lâche – un peu – de lest en matière d’interdiction de cumul des mandats dans le temps puisque l’on passerait d’un seuil de 3 500 …